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Réglementation

• L'Accord National Interprofessionnel "Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) et de l'égalité professionnelle"

Au cours de ces dernières années, la conduite de négociations sur le stress au travail et les actions menées par les entreprises et les préventeurs en matière d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux ont permis d’ouvrir de nouveaux champs de réflexion, en particulier la nécessité :
- d’examiner la réalité des conditions de travail et d’évaluer la possibilité ou non de réaliser un travail de qualité au sein de l’entreprise ;
- de prendre en compte les attentes fortes des salariés quant à la reconnaissance de leur travail dans l’entreprise et quant à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
- d’évaluer l’enjeu que constitue l’expression des salariés sur leur travail ;
- de former l’encadrement à la santé au travail.

L'accord signé le 19 juin 2013  définit la qualité de vie au travail comme "Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte". L'arrêté du 15 avril 2014 a rendu obligoire cet accord.

La QVT a notamment comme intérêt de ne plus appréhender séparément les différents sujets en matière de conditions de travail (RPS, pénibilité, accord séniors, ...), mais de redonner une cohérence globale en adoptant une approche intégrée articulant les différents aspects des conditions de travail et d’emploi.


• risques psychosociaux (RPS)
Rarement, un thème de santé au travail n’aura été autant à la une de l’actualité sociale et de la vie culturelle avec de multiples articles de presse, films, mettant en évidence la souffrance et la dégradation des rapports humains dans le travail, le stress et la déprime au travail.
Depuis 2007, la médiatisation des suicides sur le lieu de travail et le débat dans l’espace public n’a cessé d’augmenter atteignant un pic depuis l’automne 2009, à la suite des suicides à France Télécom, grâce aux médias dans un 1er temps, puis repris par des groupes et des commissions à l’Assemblée nationales et au Sénat, par certaines centrales syndicales et de nombreuses fédérations professionnelles. C’est dans ce contexte que la prévention des RPS est devenue un enjeu politique majeur. En témoigne l’inflation de plans et de dispositifs mis en place par les pouvoirs publics et les entreprises pour tenter de prévenir cette nouvelle catégorie de souffrance au travail.
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• l'Accord National Interprofessionnel sur le stress au travail
Le 2 juillet 2008, les partenaires sociaux signaient l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail qui transposait en droit français l'accord-cadre européen du 8 octobre 2004. L'arrêté du 23 avril 2009 rend cet accord obligatoire pour l’ensemble des entreprises relevant du commerce, de l’industrie, des services et de l’artisanat.
Dès qu’un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l’éliminer ou à défaut le réduire : « la responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l’employeur ». Celui-ci doit associer les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, à la mise en œuvre de ces mesures.
ANI du 02 juillet 2008 (télécharger le PDF)

• l'Accord National Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail
Cet accord applicable à toutes les entreprises, rappelle les définitions du harcèlement et de la violence au travail et invite notamment les employeurs à identifier et à prévenir de tels agissements en étroite collaboration avec les différents acteurs de l'entreprise, spécialement les services de santé au travail et le CHSCT.
ANI du 26 mars 2010 (télécharger le PDF)

• Mesures Darcos
Xavier Darcos a annoncé le 9 octobre 2009, à l’issue de la réunion du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) pour établir un plan d’actions, au niveau national, pour mieux lutter contre le stress au travail:
· l'obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés d’entamer des négociations sur le stress au travail avant février 2010;
· la mise en place d'actions d’information sur les RPS, d'outils de diagnostic et d' indicateurs d’action pour les TPE-PME
· la prise en compte de la prévention des RPS pour les entreprises engagées dans un processus de restructuration.

• Pénibilité
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a allongé les durées de cotisations nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein, reportée l'âge d'ouverture du droit à la pension de vieillesse ainsi que l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée cotisée.
Maintenir en bonne santé les salariés dans l'entreprise pour leur permettre de pouvoir continuer à travailler est donc un défi important pour les entreprises et notre pays. La loi du 9 novembre 2010 a ainsi introduit la notion de prévention de la pénibilité dans le cadre de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de l'employeur en complétant l'article L. 4121-1 du code du Travail:
"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;"
La circulaire DGT n° 8 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L. 138-29 du Code de la Sécurité sociale précise les modalités de mise en œuvre de la prévention de la pénibilité dans les entreprises. Elle vient compléter les dispositifs déjà prévus pour la prise en compte de la pénibilité : possibilité de départ anticipé à la retraite à 60 ans et accords de branche pour des allègements ou de compensation de la charge de travail pour des salariés ayant été exposés à des pénibilités.
Circulaire DGT n° 8 du 28/10/2011 (télécharger le PDF)


On a lu pour vous

"Clinique du travail et évolution du droit: à propos d'un suicide au travail" (Travailler, 2011, n° 26) (télécharger le PDF)

"La prévention fait fausse route" (Santé et Travail, avril 2011, n° 74) (télécharger le PDF)